Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L1237-10
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre VII : Autres cas de rupture
Section 2 : Retraite
Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite.
Article L1237-10
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 1 mai 2008
Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément
à l'article L. 1234-1
.
Nota
Précédent
Suivant
fr
en