Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre Ier : Délégué du personnel
      - Chapitre III : Attributions
        Section 1 : Attributions générales.

Article L2313-10

Les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.

Nota

Précédent Suivant