Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre II : Comité d'entreprise
      - Chapitre III : Attributions
        Section 1 : Attributions économiques
        Sous-section 1 : Mission générale d'information et de consultation du comité d'entreprise.

Article L2323-4

Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

Nota

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Code du travail

Article L2323-4

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