Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre II : Comité d'entreprise
        • Chapitre III : Attributions
          • Section 1 : Attributions économiques
            • Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage
              • Paragraphe 2 : Plan de formation.

Article L2323-37

Nota