Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre II : Comité d'entreprise
      - Chapitre III : Attributions
        Section 1 : Attributions économiques
        Sous-section 10 : Droit d'alerte économique.

Article L2323-82

Les informations concernant l'entreprise communiquées en application de la présente sous-section ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.

Nota

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Code du travail

Article L2323-82

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