Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 ont un effet suspensif.
Nota
Dans sa décision n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014 (NOR : CSCX1408078S), le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 3132-24 du code du travail contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 8.