Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
    - TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
      - Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.

Article L5123-4

Les allocations versées en application du présent chapitre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Nota

Précédent Suivant