Code du travail

• Partie législative
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    • Livre II : L'apprentissage
      • Titre V : Inspection et contrôle de l'apprentissage
        • Chapitre II : Contrôle
          • Section 2 : Contrôle administratif et financier
            • Sous-section 1 : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle.

Article L6252-5

Nota