Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
      - Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
        Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus
        Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation
        Paragraphe 3 : Dépenses libératoires.

Article L6331-27

Les versements opérés par l'employeur au titre des taxes mentionnées aux articles 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts sont imputables sur le montant de la participation due par l'entreprise.

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Code du travail

Article L6331-27

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