Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
      - Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
        Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus
        Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation
        Paragraphe 5 : Report d'excédent.

Article L6331-29

L'employeur qui opère, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 6331-9 peut reporter l'excédent sur les trois années suivantes.

Nota

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Code du travail

Article L6331-29

Nota