Code du travail

• Partie législative
  • Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
    • Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode
      • Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
        • Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
          • Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant
            • Sous-section 4 : Dispositions d'application.

Article L7122-28

Nota