Préalablement à leur diffusion, le bulletin de souscription et la note d'information prévus aux articles précédents sont soumis au visa de la commission des opérations de bourse.
La commission des opérations de bourse peut subordonner l'octroi de son visa à une modification de la présentation ou de la teneur de ces documents. Elle peut demander toutes explications et justifications nécessaires. S'il n'est pas satisfait à ses demandes, elle peut refuser son visa.

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance

Article 19