Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L7124-2
Code du travail
Partie législative
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
Section 1 : Autorisation individuelle.
Article L7124-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 1 mai 2008
L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies
à l'article L. 7124-1
, est subordonné à son avis favorable écrit.
Nota
Précédent
Suivant
fr
en