Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE
    - Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
      - Chapitre III : Contrat de travail
        Section 1 : Présomption de salariat.

Article L7313-1

Toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre un voyageur, représentant ou placier et un employeur est, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, un contrat de travail.

Nota

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Code du travail

Article L7313-1

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