Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE
    - Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
      - Chapitre III : Contrat de travail
        Section 1 : Présomption de salariat.

Article L7313-3

En l'absence de contrat de travail écrit, toute personne exerçant la représentation est présumée être un voyageur, représentant ou placier soumis aux règles particulières du présent titre.

Nota

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Code du travail

Article L7313-3

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