Code du travail

• Partie législative
  • Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
    • LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE
      • Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
        • Chapitre III : Contrat de travail
          • Section 5 : Litiges.

Article L7313-18

Nota