Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
      - Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
        Sous-section 5 : Liquidation de la prestation
        Paragraphe 4 : Contrôles

Article D245-57

Le président du conseil général organise le contrôle de l'utilisation de la prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle a été attribuée au bénéficiaire.

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Code de l'action sociale et des familles

Article D245-57