Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
      - Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
        Sous-section 5 : Liquidation de la prestation
        Paragraphe 5 : Versement de la prestation

Article R245-65

Lorsqu'en application de l'article L. 245-13, la prestation fait l'objet d'un ou plusieurs versements ponctuels, le nombre de ces versements est limité à trois.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R245-65