Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
      - Section 3 : Attribution de l'allocation
        Sous-section 7 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs
        Paragraphe 1 : Missions exercées par les organismes payeurs à titre gratuit.

Article D262-60

Les conventions précisent les délais impartis au département et à l'organisme payeur pour prendre et communiquer les décisions relevant de leurs compétences respectives et conditionnant la liquidation des droits.

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Code de l'action sociale et des familles

Article D262-60