Section 3 : Attribution de l'allocation

Sous-section 1 : Agrément pour le recueil des demandes d'allocation. (2004-10-26-2006-10-01)

Sous-section 2 : Agrément pour la réception des déclarations d'élection de domicile. (2004-10-26-2006-10-01)

Sous-section 3 : Liquidation, versement et révision de l'allocation. (2004-10-26-2006-10-01)

Sous-section 4 : Suspension ou réduction de l'allocation. (2004-10-26-2006-10-01)

Sous-section 5 : Contrôle. (2004-10-26-2006-10-01)

Sous-section 6 : Réception et reversement de l'allocation par des organismes agréés. (2004-10-26-2006-10-01)

Sous-section 7 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs (2004-10-26-2006-10-01)