Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
      - Section 3 : Attribution de l'allocation
        Sous-section 7 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs
        Paragraphe 2 : Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs.

Article D262-64

Les conventions fixent la liste des missions supplémentaires que le département souhaite confier aux organismes payeurs au titre du service de l'allocation de revenu minimum d'insertion.

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Code de l'action sociale et des familles

Article D262-64