Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
    • Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
        • Section 2 : Droit des usagers
          • Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation
            • Paragraphe 4 : Dispositions communes.

Article D311-32