Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre II : Etablissements soumis à déclaration
    - Chapitre II : Accueil d'adultes.

Article R322-3

La déclaration prévue à l'article L. 322-2 doit être déposée deux mois avant l'ouverture à la préfecture ou au conseil général du lieu de l'établissement.

Nota

Précédent Suivant

Code de l'action sociale et des familles

Article R322-3

Nota