Code de l'action sociale et des familles
Chapitre II : Accueil d'adultes.
La personne chargée de la direction de l'établissement ne doit présenter aucune contre-indication médicale apparente pour assumer la responsabilité d'un établissement de cette nature.
Nota
1° S'il s'agit d'un personne morale, d'une copie des statuts et de l'indication des membres des organes dirigeants ;
2° S'il s'agit d'une personne physique, d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire, d'un certificat médical délivré par un médecin assermenté, de l'indication des lieux où l'intéressé a résidé et des professions exercées pendant les dix années précédentes et, le cas échéant, de ses titres et qualifications ;
3° Des plans des locaux affectés à l'hébergement des personnes intéressées et des mesures de sécurité prévues ;
4° Du règlement intérieur de l'établissement ;
5° Du budget prévisionnel ;
6° Des documents et renseignements énumérés au 2° ci-dessus, pour la personne chargée de la direction de l'établissement ;
7° Le cas échéant, de l'indication de l'état civil de l'économe ou de la personne en tenant lieu.
II. - En outre, la déclaration doit comporter :
1° Des renseignements sur les catégories de personnes hébergées, leur sexe et l'effectif envisagé ;
2° Des indications sur les conditions dans lesquelles seront assurés l'entretien, la surveillance médicale des personnes hébergées ainsi que, le cas échéant, leur formation professionnelle et leur réadaptation sociale ainsi que, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles seront prévus le travail des intéressés et leur rémunération ;
3° L'évaluation des frais de séjour demandés aux intéressés, éventuellement l'intervention des organismes de prise en charge pressentis et des conditions d'assurance.
Nota
1° Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ;
2° L'effectif et les catégories de personnes hébergées ;
3° Le cas échéant, les méthodes de formation professionnelle et les conditions de travail et de rémunération ;
4° Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés à l'hébergement ;
5° Les conditions financières de fonctionnement.
A défaut d'opposition motivée du préfet ou du président du conseil général dans les deux mois de la déclaration, les modifications annoncées peuvent être exécutées.
Nota
1° Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ;
2° L'effectif et les catégories de personnes hébergées ;
3° Le cas échéant, les méthodes de formation professionnelle et les conditions de travail et de rémunération ;
4° Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés à l'hébergement ;
5° Les conditions financières de fonctionnement.
A défaut d'opposition motivée du préfet ou du président du conseil départemental dans les deux mois de la déclaration, les modifications annoncées peuvent être exécutées.
1° La propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;
2° Les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux règles générales présidant à la constitution des organes délibérants.
Nota
1° La propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;
2° Les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux règles générales présidant à la constitution des organes délibérants.