Code de l'action sociale et des familles
Article D331-4
L'ordre du jour est porté à la connaissance de ses membres huit jours au moins avant chaque séance.
Lors de la première réunion de chaque année, le conseil examine les résultats des mesures prises et propose, compte tenu des suggestions des différents services concourant à la protection de l'enfance, les modalités selon lesquelles s'organisera leur collaboration, notamment dans le domaine de l'information des familles et du signalement des enfants en danger.