Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
    • Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
      • Chapitre unique
        • Section 2 : Surveillance des établissements.

Article R331-5