Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre II : Recherches biomédicales
      - Chapitre IV : Recherches sans bénéfice individuel direct
        Section 2 : Conditions d'autorisation des lieux de recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct.

Article R1124-12

La demande d'autorisation est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte les éléments suivants :
1° Les nom, qualités et fonctions du demandeur ;
2° Le nom, l'adresse et la localisation du lieu de recherches ;
3° La nature des recherches envisagées ;
4° La description précise des éléments mentionnés à l'article R. 1124-9 ;
5° La localisation du service de soins auquel il pourra être fait appel en cas d'urgence.

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Code de la santé publique

Article R1124-12