Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
      - Chapitre Ier : Principes généraux
        Section 3 : Modalités d'application au service de santé des armées

Article R1131-21

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
Pour les laboratoires d'analyse de biologie médicale de ces hôpitaux et pour les praticiens sous la responsabilité desquels y sont pratiqués les examens mentionnés dans ce même chapitre, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région.

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Code de la santé publique

Article R1131-21