Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
      - Chapitre II : Profession de conseiller en génétique
        Section 2 : Conditions d'exercice et règles professionnelles
        Sous-section 2 : Règles professionnelles

Article R1132-18

Le conseiller en génétique ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter d'obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R1132-18