Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
      • Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
        • Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
          • Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
            • Sous-section 1 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux.

Article R1142-29