Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
      - Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
        Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
        Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux
        Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux.

Article R1142-36

La liste nationale des experts en accidents médicaux est publiée au Journal officiel de la République française.
La liste initiale ainsi que ses actualisations annuelles publiées dans les mêmes conditions sont adressées aux juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 ainsi qu'aux commissions régionales qui les tiennent à la disposition du public.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R1142-36