Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
      - Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
        Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
        Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux
        Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux.

Article R1142-37

Par dérogation au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, les litiges nés des décisions de la commission nationale sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel cette commission a son siège.

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Code de la santé publique

Article R1142-37