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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article D1223-27
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre II : Sang humain
Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine
Section 4 : Nomination des directeurs.
Article D1223-27
Version consolidée du mardi 27 mai 2003 au dimanche 9 septembre 2007
Les pharmaciens nommés directeurs d'un établissement de transfusion sanguine s'inscrivent à ce titre au tableau de la section D de l'ordre national des pharmaciens.
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