Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VI : Lutte contre le dopage
    - Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions
      - Chapitre II : Contrôles et constats des infractions
        Section 1 : Examens et prélèvements autorisés.

Article R3632-4

La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article L. 3632-4 met des locaux appropriés à la disposition du médecin agréé chargé d'effectuer un contrôle.

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Code de la santé publique

Article R3632-4