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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 8
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Titre Ier : Dispositions générales
Section II : Des comptables agréés.
Article 8
Version consolidée du vendredi 21 septembre 1945 au dimanche 22 février 1970
Est comptable agréé le technicien qui, en son propre nom et sous sa responsabilité, fait profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller les comptabilités et les comptes de toute nature.
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