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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 13
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Titre Ier : Dispositions générales
Section III : Dispositions communes aux experts comptables et aux comptables agréés.
Article 13
Version consolidée du mercredi 10 août 1994,
abrogée
le samedi 27 mars 2004
Les droits attribués et les obligations imposées aux membres de l'ordre s'étendent aux sociétés reconnues par l'ordre à l'exception toutefois des droits de vote et d'éligibilité.
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