Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Article 18
La raison sociale des sociétés civiles constituées entre membres de l'ordre doit être exclusivement composée de tous les noms des associés. Les sociétés visées aux articles 7 et 11 précédents sont seules habilitées à utiliser soit l'appellation de "société d'expertise comptable", s'il s'agit de sociétés visées à l'article 7, soit le titre d'"entreprise de comptabilité", s'il s'agit de sociétés visées à l'article 11.
Les membres de l'ordre ainsi que les experts comptables stagiaires et les sociétés reconnues par l'ordre doivent faire suivre leur titre de la mention du tableau de la circonscription où ils sont inscrits, conformément à l'article 40 ci-après.