Le nombre maximum de comptables salariés et de membres de l'ordre exerçant sous contrat d'emploi dont un membre de l'ordre peut utiliser les services, ainsi que la proportion entre le nombre des salariés mentionné ci-dessus pouvant être utilisés par une société et le nombre des associés de cette société, membres de l'ordre, seront fixés par décret.
Les experts comptables stagiaires, n'entrent pas dans le calcul de ce nombre.