Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 9, sont considérés comme remplissant les conditions de compétence fixées sous le numéro 5 des articles 3 ou 9, les candidats citoyens, sujets ou protégés français qui justifient de titres ou diplômes exigés des professionnels français par la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables.