Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Titre II : De l'administration de l'ordre
- Section III : Du conseil supérieur.

Article 36

Le conseil supérieur peut désigner parmi ses membres, dans les mêmes conditions que son bureau une commission permanente dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement intérieur de l'ordre.
Il précise les pouvoirs qu'il délègue à la commission permanente. Le président du conseil supérieur est membre de droit de la commission permanente qu'il préside.

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