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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article 55
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Titre IV : De la discipline.
Article 55
Version consolidée du mercredi 10 août 1994,
abrogée
le samedi 27 mars 2004
Toutes les notifications faites au cours des procédures suivies devant les conseils, le comité national du tableau ou les chambres de discipline de l'ordre, sont adressées aux intéressés sous plis recommandés comportant accusé de réception.
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