Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre II : Professions de la pharmacie
      • Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
        • Chapitre Ier : Conditions d'exercice
          • Section 1 : Autorisation d'exercice de personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de valeur scientifique attestée.
            • Sous-section 2 : Rôle du Conseil supérieur de la pharmacie.

Article D4221-11