Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
      - Chapitre Ier : Conditions d'exercice
        Section 1 : Autorisation d'exercice de personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de valeur scientifique attestée.
        Sous-section 2 : Rôle du Conseil supérieur de la pharmacie.

Article D4221-11

Le Conseil supérieur de la pharmacie émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, il peut émettre des recommandations.

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Code de la santé publique

Article D4221-11