Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Cinquième partie : Produits de santé
    • Livre Ier : Produits pharmaceutiques
      • Titre II : Médicaments à usage humain
        • Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur
          • Section 3 : Autres pharmacies à usage intérieur
            • Sous-section 2 : Services de dialyse à domicile
              • Paragraphe 2 : Autorisation de création ou de transfert.

Article R5126-85