Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
    - Titre II : Autres services de santé
      - Chapitre II : Chirurgie esthétique
        Section 1 : Autorisation

Article R6322-14

L'autorisation ne peut être accordée que pour les installations remplissant les conditions prévues aux articles R. 6322-15 à R. 6322-29.

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