Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
      • Titre II : Autres services de santé
        • Chapitre II : Chirurgie esthétique
          • Section 1 : Autorisation

Article R6322-23