Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article 198

La décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire est exécutoire nonobstant appel.
Précédent Suivant
fren