Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Article 17

I. à II.-A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
., Art. 1651 M, Art. 1653 BA
III.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.
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