LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Article 23
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Art. 199 duovicies
II.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.III.-A modifié les dispositions suivantes :Art. 200
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.IV.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008. Le II s'applique aux dons effectués à compter du 1er janvier 2008. Le III est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.Art. 238 bis