LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Article 25
Code de la construction et de l'habitation.Art. L321-10
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 31
Code de la construction et de l'habitation.Art. L321-10
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 31